Impossibilité de raccordement au réseau d'eau et d'assainissement ? (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nancy a eu l'occasion de préciser dans quel cas le raccordement au réseau public de distribution d'eau et d'assinissement n'est pas possible.

4 conseils pour afficher un permis de construire

Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis de construire qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.

Le non respect de cette formalité crée pour lui une insécurité juridique.

En effet, en principe, en application des dispositions de l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme, les possibiltiés de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'affichage du permis sur le terrain. Le non respect de la formalité d'affichage empêche ce délai de courir, offrant la possibilité aux tiers d'attaquer le permis de construire à tout moment.

Voici quatre conseils pour afficher correctement son permis de construire sur son terrain et ainsi se prémunir contre les recours intempestifs.

Panneau d'affichage du permis de construire: la hauteur est une mention substantielle (jurisprudence)

Le Conseil d'Etat juge que la hauteur de la construction est une mention substantielle qui doit obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire.